l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5832 — l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Start: 2026-03-26T00:00:00.000Z
End: 2026-03-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

PromulguéLoi n°2026-24892 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à simplifier les démarches pour sortir d'une indivision successorale (quand plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien) et mieux gérer les successions sans héritier connu. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une nouvelle lecture avant d'être éventuellement définitivement adopté. Si les deux chambres s'accordent, la loi pourra entrer en vigueur après promulgation par le président de la République.

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