l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet article encadre les recours possibles en cas de refus ou d'arrêt d'une demande d'aide à mourir par un médecin. Pour une personne sous protection juridique, le tuteur ou curateur peut contester la décision du médecin en 48 heures si un doute existe sur sa capacité à consentir librement. Le juge doit trancher sous 48 heures, ce qui accélère la procédure pour protéger les droits de la personne protégée.

Résumé généré par IA
64
57

Par groupe politique

RN35 votes
EPR19 votes
SOC17 votes
LFI-NFP15 votes
DR12 votes
HOR8 votes
ECOS6 votes
DEM5 votes
UDDPLR3 votes
LIOT3 votes
NI1 votes