l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

L’article 12 simplifie les références légales dans le code de la sécurité sociale en remplaçant des mentions dispersées dans trois lois différentes (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière) par une référence unique au code général de la fonction publique. Cela harmonise les textes sans changer les droits existants, mais facilite leur lecture et leur application pour les administrations et les citoyens concernés.

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

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