Soins palliatifs et d’accompagnement

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes en fin de vie, en clarifiant les missions des agences régionales de santé (ARS) et en encadrant mieux les structures dédiées. Le texte, définitivement adopté en mai 2026, intègre notamment l’accès aux soins palliatifs dans les missions obligatoires des ARS, tout en supprimant une mention médicale sur leur rôle dans le processus de fin de vie. Plusieurs amendements visant à instaurer un droit opposable ou à imposer des unités de soins palliatifs par département ont été rejetés, limitant ainsi la portée contraignante de la loi. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure visibilité des obligations des ARS, mais sans mécanisme de recours juridique en cas de non-respect. --- POSITIONS Tous les groupes politiques majeurs ont voté en faveur du texte dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi unanimes. Le Rassemblement National [extrême droite] et Ensemble pour la République [centre] ont systématiquement soutenu la loi, malgré des divergences sur certains articles. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est abstenu sur l’article 8 en première lecture, alors qu’il votait pour le texte globalement. La Droite Républicaine [droite] a rejeté l’article 8 en première lecture, tout en approuvant le texte final. Les écologistes [gauche] et les socialistes [centre gauche] ont été cohérents dans leur soutien, y compris sur les amendements relatifs aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Les divergences les plus marquées concernent l’article 7, où Ensemble pour la République [centre] et Les Démocrates [centre] se sont opposés, contrairement à leur vote global.