l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Name: Scrutin n°4697 — l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
Start: 2025-12-09T00:00:00.000Z
End: 2025-12-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

PromulguéLoi n°2025-12506 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser le modèle de la société portuaire pour gérer leurs ports. Cela signifie que le texte va maintenant être examiné par le Sénat, où il devra à son tour être voté avant de pouvoir devenir une loi. Si le Sénat l'approuve sans modification, la loi sera définitivement adoptée.

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