Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales (régions, métropoles, etc.) et à leurs groupements de créer des "sociétés portuaires" pour gérer leurs ports, en s’inspirant du modèle des grands ports maritimes. L’objectif affiché est de moderniser l’administration des ports, d’améliorer leurs infrastructures et services, et de renforcer l’attractivité économique des territoires concernés. La loi adoptée autorise ainsi les collectivités à recourir à ce nouveau cadre juridique pour exploiter leurs ports, ce qui pourrait faciliter les investissements et la gestion locale. Aucun article numéroté n’étant détaillé dans les données fournies, la mesure principale reste donc l’élargissement de cette possibilité pour les collectivités. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure qualité des services portuaires (transports, logistique) et une attractivité accrue des zones concernées, sans impact direct immédiat sur les particuliers. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté à l’unanimité en faveur de la proposition de loi, tout comme le Rassemblement National [extrême droite], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], l’Union des droites pour la République [droite], et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre]. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposé à la loi, tandis que le groupe Écologiste et Social [gauche] s’est abstenu en bloc. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s’est également abstenu sur l’article unique. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes fournis.
Résumé généré par IAélargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports
Publiée au Journal officiel le 22 décembre 2025
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l’hypothèse d’une cession des parts détenues par une chambre de commerce et d’industrie en prévoyant que toute sortie du capital est soumise, le cas échéant, au contrôle des investissements étrangers prévu à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une société portuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèse inverse à savoir la sortie d’une CCI de ce capital. Or, l’absence de cadre juridique explicite pour cette sortie pourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économie nationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime. Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification des stratégies d’influence, certaines puissances multiplient, directement ou par l’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation ou de contrôle dans des structures portuaires à travers le monde. Il appartient donc au législateur d’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textes pourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise de contrôle de nos infrastructures portuaires en subordonnant toute sortie cession de participations à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans l'esprit de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une société portuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèse inverse à savoir la sortie d’une CCI ou d'une collectivité de ce capital. Or, l’absence de cadre juridique explicite pour cette sortie pourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économie nationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime. Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification des stratégies d’influence, certaines puissances multiplient, directement ou par l’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation ou de contrôle dans des structures portuaires à travers le monde. Il appartient donc au législateur d’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textes pourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.
M. Roussel, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dans la même logique que le précédent, vise à encadrer et réguler de manière précise toute situation de cession totale ou partielle des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie. L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une société portuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèse inverse à savoir la sortie d’une CCI de ce capital. Or, l’absence de cadre juridique explicite pour cette sortie pourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économie nationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime. Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification des stratégies d’influence, certaines puissances multiplient, directement ou par l’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation ou de contrôle dans des structures portuaires à travers le monde. Il appartient donc au législateur d’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textes pourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.