Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’utiliser le modèle de la société portuaire pour gérer leurs ports. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 sans modification, puis par le Sénat le 18 juin 2025. La loi a été promulguée le 22 décembre 2025. Cette mesure vise à offrir une nouvelle flexibilité de gestion pour les infrastructures portuaires locales, en élargissant les possibilités de gouvernance et de financement. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure adaptation des ports aux besoins économiques locaux et une éventuelle amélioration des services portuaires. --- POSITIONS Le groupe Ensemble pour la République [centre] s’est montré très favorable au texte, votant pour l’article unique sans réserve. Le Rassemblement National [extrême droite] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également voté pour, affichant une position très favorable. Horizons & Indépendants [centre droit], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et l’Union des droites pour la République [droite] ont tous voté pour l’article unique, indiquant une très grande convergence en faveur du texte. À l’inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposé à l’article unique, marquant une divergence claire. Les groupes Écologiste et Social [gauche] et Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] se sont abstenus sur l’article unique, signalant une position de réserve ou d’indécision. Aucun groupe n’a affiché de position systématiquement opposée ou favorable sur l’ensemble des votes disponibles.