l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4627 — l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article prévoit que si le gouvernement ne publie pas à temps les nouveaux tarifs pour les hôpitaux et cliniques avant le 1er mars, les tarifs de l’année précédente restent valables temporairement. Cela garantit que les établissements de santé et les professionnels libéraux continuent d’être payés sans interruption, même en cas de retard administratif. Les régularisations financières seront faites plus tard, une fois les nouveaux tarifs publiés.

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