Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS_2026) a été définitivement adopté après un parcours législatif marqué par des désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte final maintient un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixé à 3 %, avec une hausse des budgets pour les soins de ville, les hôpitaux et les structures pour personnes âgées ou handicapées, incluant 3,5 milliards d'euros supplémentaires pour les hôpitaux. Il supprime le gel des prestations sociales prévu initialement, évitant ainsi une baisse du pouvoir d'achat pour les ménages modestes. En revanche, il ne retient pas les propositions visant à limiter les profits excessifs dans certains secteurs de santé ou à réformer l'âge de départ à la retraite après 2027. La loi a été promulguée le 30 décembre 2025 sous le numéro 2025-1403. --- POSITIONS Le groupe Ensemble pour la République [centre], très favorable au texte, a voté pour l'ensemble du projet de loi et sur la plupart des articles clés, comme l'Ondam ou la suppression du gel des prestations sociales. Le Rassemblement National [extrême droite] et LFI-NFP [gauche], très opposés au texte dans son ensemble, ont systématiquement voté contre, sauf le RN qui a soutenu l'article 45 bis sur l'examen prioritaire. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] et Les Démocrates [centre] ont voté pour le texte et la majorité des articles, à l'exception des Socialistes qui se sont opposés à l'article 8 ter. La Droite Républicaine [droite] s'est abstenue sur l'ensemble du texte mais a voté pour plusieurs articles, montrant une position nuancée. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s'est abstenu globalement mais a soutenu l'article 45 bis tout en s'opposant à d'autres mesures comme l'article 8 ter. Horizons & Indépendants [centre droit] a majoritairement voté pour les articles tout en s'abstenant sur l'ensemble du texte, reflétant une position prudente.