Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture. Les modifications portent ainsi l’évolution de l’Ondam 2026 à 3 %, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d’accès aux soins (ville et hôpital) et d’autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) au service des Français et des professionnels de santé engagés au quotidien. Les moyens consacrés à l’hôpital sont désormais en hausse de plus de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2025, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l’hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en 2025, d’exécuter le sous-objectif de dépenses relatif aux établissements de santé sans rectification à la baisse. L’objectif de dépenses relatif aux soins de ville est en augmentation conformément aux engagements du Premier ministre pour assurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de 150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires et soutenir les professionnels de santé libéraux. Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatif au fonds d’intervention régional est augmenté de 100 millions d’euros au profit d’actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d’intensifier la politique d’accès aux soins, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s’agit notamment de contribuer à la résorption d’inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète - singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l’hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française. L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en conséquence de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie. Cet amendement tire enfin les conséquences des mesures d’économies qui n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale dans un objectif de sincérisation des équilibres financiers au regard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d’euros et de 100 millions d’euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé. Cet ONDAM ainsi réhaussé permettra de financer les priorités de notre système de santé, sans renoncer à la mise en place d’économies structurelles indispensables pour assurer sa pérennité et ainsi préserver la protection des Français.

L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit notamment les conséquences de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie. Ce soutien supplémentaire vise notamment à améliorer la qualité de prise en charge des résidents et à encourager l’ouverture des établissements vers l’extérieur (modernisation, espaces pour recevoir les familles des résidents et jeunes enfants, accueil de jour etc).

Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatif au fonds d’intervention régional est augmenté de 100 millions d’euros au profit d’actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d’intensifier la politique d’accès aux soins, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s’agit notamment de contribuer à la résorption d’inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète – singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l’hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française.

Ce sous-amendement vise à alerter sur les économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales. Le thermalisme génère des économies sous-jacentes, non prises en compte dans le débat public, notamment dans la réduction de la consommation médicamenteuse. Face aux remises en cause des bienfaits thérapeutiques, plus de 60 études scientifiques démontrent le service médical rendu (SMR) des cures. On dénombre près de 500 000 patients de thermalisme par an qui en bénéficient. 90 % des prescriptions de cures sont justifiées par un Service Médical Rendu démontré. Les cures thermales s’intègrent également dans un bassin de vie. 70 % des stations thermales françaises comptent moins de 5 000 habitants, cette implantation géographique fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale. Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d’euros, pour plus de 100 000 emplois directs, indirects ou induits. Pour des raisons de recevabilité financière, la hausse des crédits de 200M d'euros est compensée par une baisse de 200M sur les dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement. La volonté des auteurs du sous-amendement est que ce gage soit levé en cas d'adoption.

Ce sous-amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de ce sous-amendement rehausse à 112,9 milliards d'euros le sous-ondam relatif aux établissements de santé. En ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la FHF estimait que l’évolution initialement prévue de l’ONDAM médico-social de 1,5 milliards d’euros en progression et de 3,6 % était une évolution "en trompe l’œil" car elle intègre une mesure de périmètre liée à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD. Dès lors, un rehaussement de l’objectif à hauteur de 500 millions d’euros pour les établissements et services pour personnes âgées et à hauteur de 100 millions d’euros pour les personnes en situation de handicap lui apparaissait nécessaire. Au regard des évolutions opérées depuis la première lecture, les auteurs de ce sous-amendement proposent ainsi de rehausser de 400 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements pour personnes âgées et de 100 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements et services pour les personnes en situation de handicap. En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de ce sous-amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte. L’augmentation de l’objectif de dépenses par rapport au montant adopté par le Sénat inclut : - La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (2,2 milliards d’euros,) ; - Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (0,2 milliard d’euros).

Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte. Le solde actualisé au terme de l’examen de la troisième partie s’établirait au global à ‑19,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 1,9 milliard d’euros par rapport au texte initial. Ce solde global intègre les dispositions adoptées par le Parlement sur l’ensemble du texte et notamment des mesures adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les principales mesures sont : - Le rehaussement de l’ONDAM à 3,1 %, soit une augmentation de 2,9 Md€. - La création d’une contribution financière pour l’autonomie, affectée à la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ; - Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (-0,2 Md€ pour 2026) ; - La suppression du gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement (-0,3 Md€ pour 2026) ; - La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (- 1,7 Md€) ; - La suppression du gel des prestations sociales pour 2026 (- 0,4 Md€). Ce solde tient compte de l’annonce du Gouvernement du transfert à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux (+2 Md€) ainsi que la compensation par l’État de plusieurs exonérations (+ 2,6 Md€) dont celle sur les heures supplémentaires à la sécurité sociale. Sans ces 4,6 Md€ de recettes supplémentaires de l’État à la Sécurité sociale sans impact sur le solde public, le solde de la Sécurité sociale aurait été de 24,0 Md€. Cet amendement tient compte du dernier état des votes sur l'article 24.

Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) suite aux amendements votés sur le PLFSS par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les dispositions relatives aux dépenses (P3). Par rapport à la prévision résultant de l’examen des dispositions relatives aux recettes (P2), les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la hausse pour 0,1 point de PIB, principalement du fait de l’indexation des prestations sociales (suppression de l’article 44) et de la hausse des crédits sous Ondam, dont l’évolution pour 2026 est portée à 3 % (article 49). Au total, le solde des administrations de sécurité sociale est dégradé de 0,1 point de PIB par rapport à sa prévision en fin d’examen de la deuxième partie du PLFSS. Par rapport au texte initial déposé par le Gouvernement, le solde est inchangé à 0,1 point de PIB, du fait d’une augmentation des recettes de 0,2 point de PIB (notamment la mise en place de la contribution financière pour l’autonomie et de recettes nouvelles transférées par l’État) équivalente à celle des dépenses (indexation des prestations sociales et hausse des crédits sous Ondam). Par ailleurs, le solde de l’État serait dégradé de 0,1 point de PIB par rapport au PLFSS adopté par le Sénat (chiffre inchangé par rapport à la prévision en fin d’examen de la deuxième partie du PLFSS), soit une dégradation totale du solde de l’Etat de 0,2 point de PIB par rapport au PLFSS déposé par le Gouvernement.

L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs rapports, ont alimenté et alimentent encore le processus de financiarisation qui est à l’œuvre dans notre système de santé. En effet, on observe que les investissements financiers se sont accélérés dans les secteurs de l’offre de soins présentant un haut de niveau de rentabilité ainsi que des possibilités d’optimisation financière de l’activité de soins concernées. Ainsi, réduire la rentabilité excessive de certains secteurs de l’offre de soins, c’est s’attaquer aux sources de la financiarisation : c’est l’ambition de cet article 24. En vue d’une deuxième délibération, le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cet amendement rétablit ainsi le mécanisme d’identification, d’objectivation et de réduction des situations de sur-rentabilité dans le système de santé. Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit que l’analyse de la rentabilité d’un secteur ne sera pas effectuée par l’Assurance maladie mais par un observatoire indépendant, dont la composition sera déterminée par décret en Conseil d’Etat. Il est également précisé que ces dispositions réglementaires devront prévoir les modalités de concertation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé sur la méthodologie retenue pour réaliser cette étude de rentabilité. Par ailleurs, en cas d’échec des négociations faisant suite au constat d’une rentabilité excessive, il sera recouru à une procédure d’arbitrage plutôt qu’à une habilitation du directeur général de l’UNCAM à procéder à des baisses de tarifs unilatérales. Cette procédure de règlement arbitral, déjà inscrite dans le droit et connue des partenaires conventionnels, sera une corde de rappel si les organisations syndicales et l’Assurance maladie ne s’accordent pas pour ramener un secteur de l’offre de soins à un juste niveau de rentabilité. Enfin, il est précisé que ces négociations pourront porter sur des mesures permettant de maintenir une offre de soins dans les territoires où elle est insuffisante et fragile, afin que les baisses de prix consécutives aux négociations ne fragilisent pas l’offre de soins ni n’aggravent le problème de financiarisation. Le présent amendement ne réintroduit pas les dispositions initiales portées par le Gouvernement sur les forfaits techniques, ces sommes versées par l’Assurance maladie pour amortir les équipements médicaux lourds utilisés en imagerie. Les forfaits techniques resteront déterminés par voie conventionnelle, et l’article prévoit une discussion structurelle avec les organisations syndicales en 2026 sur les mesures de pertinence des actes et les fondamentaux de la tarification de ces forfaits techniques. Enfin, cet amendement réintroduit des négociations visant à réduire les dépenses dans deux secteurs de l’offre de soins, qui font l’objet de réformes d’ampleur du financement, travaillées avec les professionnels de santé et qui vont aboutir en 2027 : la radiothérapie et la dialyse. Nous devons garantir qu’elles aboutiront, en ville comme à l’hôpital, en les préparant en 2026 par des évolutions des tarifs. Sur la radiothérapie, il est constaté un niveau de revenus très élevé des professionnels libéraux (près de 370 000 € de revenus nets d’activité indépendante en 2023 selon la CARMF), ainsi qu’une prise en charge en libéral plus couteuse qu’à l’hôpital pour l’Assurance maladie. Ainsi, il est demandé aux partenaires conventionnels de s’accorder sur une évolution des tarifs des actes de radiothérapie en ville devant permettre de réaliser 100 millions d’euros d’économies. A défaut d’accord, ce rôle sera confié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels. Il s’agit d’un premier pas nécessaire vers la convergence des tarifs en ville et à l’hôpital, avant la convergence des nomenclatures, qui interviendra, elle, au 1er janvier 2027. Sur la dialyse, nous devons rationaliser les modalités de financement qui conduisent à privilégier certains types de dialyse, notamment en centre lourd, dans un souci de pertinence mais aussi pour renforcer la qualité de vie des patients. Aussi, dans la perspective de la réforme du financement de la dialyse qui devrait aboutir en 2027, cet amendement réintroduit une négociation relative aux modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux, avec un quantum d’économies attendu réduit à dix millions d’euros par rapport à l’article initial du Gouvernement. En cas d’échec de cette négociation, ce rôle sera confié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels.

Cet amendement procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture. L’évolution de l’Ondam 2026 est ainsi portée à 3,1 %, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d’accès aux soins (ville et hôpital) et d’autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) au service des Français et des professionnels de santé engagés au quotidien. Les moyens consacrés à l’hôpital sont désormais en hausse de plus de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2025, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l’hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en 2025, d’exécuter le sous-objectif de dépenses relatif aux établissements de santé sans rectification à la baisse. L’objectif de dépenses relatif aux soins de ville est en augmentation conformément aux engagements du Premier ministre pour assurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de 150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires et soutenir les professionnels de santé libéraux. Cet amendement tire enfin les conséquences des mesures d’économies qui n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale dans un objectif de sincérisation des équilibres financiers au regard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d’euros et de 100 millions d’euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé. Cet amendement tire les conséquences du dernier état des votes sur l'article 24.

Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa version issue du texte initial du gouvernement avec comme objet de renforcer les efforts d’économies portés par les opérateurs tout en leur permettant de mettre en œuvre les priorités de politiques publiques qu’ils portent. En comparaison au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20 M€ par rapport à 2025, cet amendement : Maintient le gel de la dotation de l’ANDPC (soit 9,3 M€ de moins que proposé par le Gouvernement) voté par le Sénat ; Réduit la dotation de Santé publique France de 5 M€ par rapport au texte initial ; Augmente la dotation de l’Établissement français du sang de 5 M€ par rapport au texte initial.

Cet amendement actualise le tableau établissant la liste et les plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes. Il modifie le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites dans le cadre de l’examen de l’article 45 bis du présent PLFSS, ainsi que de l’actualisation des prévisions de besoin de financement pour 2026 afférent par le régime. Le plafond d’emprunt est réhaussé de 300 millions d’euros pour l’année 2026. Le Gouvernement propose de ne pas modifier le plafond de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) compris dans ce même article. Les débats parlementaires ont conduit à deux mouvements de sens contraires susceptibles d’influer sur ce plafond, et qui ont été examinées avec attention. D’une part, la reprise de dette par la Cades, votée au Sénat, vise à atténuer les tensions pesant sur la trésorerie de l’Acoss. Toutefois, le calendrier envisagé — centré sur le second semestre 2026 — ne couvrira pas les besoins plus précoces qui se concentrent au printemps. Dans ce contexte, cette reprise de dette ne modifie pas le niveau de trésorerie nécessaire pour franchir ce point bas. D’autre part, la dégradation du solde intervenue au fil des discussions aurait pu conduire à envisager un relèvement du plafond. Néanmoins, son ampleur demeure contenue au regard des volumes concernés, notamment grâce à l’orientation de recettes de l’État vers la Sécurité sociale. Ces évolutions, bien qu’importantes, ne justifient pas une révision du plafond d’emprunt. Cette appréciation prend en compte l’affectation de recettes supplémentaires, qui restent à adopter dans le projet de loi de finances. Le Gouvernement s’engage en conséquence à déposer les amendements nécessaires, tant pour ajuster les crédits que pour corriger les montants de TVA destinés à la Sécurité sociale.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 39 bis. L’article 39 bis étend le champ du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) aux agents chimiques dangereux. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux notamment en les substituant par d’autres substances non nocives. Seulement en cas d’impossibilité, l’employeur est tenu de réduire le niveau d’exposition des travailleurs à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible, en mettant en œuvre tous les moyens organisationnels, toutes les mesures de protection collectives en priorité, et à défaut les équipements de protection individuels nécessaires. La convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP, prévoit des efforts financiers conséquents via le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPAT), doté à hauteur de 382 millions d’euros en 2022, afin d'accompagner les employeurs en matière de prévention du risque chimique. Ce risque qui constitue la deuxième cause de développement des maladies professionnelles a d'ailleurs été défini comme prioritaire dans le cadre du Plan Santé au Travail n°4. Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ont accompagné depuis 2020 près de 5000 établissements, représentant 300 000 salariés dans la prévention du risque chimique via des financements d’équipements et de formations (jusqu’à 25 000 euros d’aides pour les entreprises de moins de 50 salariés). Fin 2023, 60 % des établissements concernés avaient mis en œuvre et vérifié ces actions. A horizon 2028, la COG prévoit que les aides financières directes aux entreprises connaîtront une progression positive avec 120 millions d’euros disponibles d’ici 2028, cette croissance étant associée à un ciblage spécifique de la prévention du risque chimique au travers de l’outil « risques chimiques pro ». Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a été créé spécifiquement afin de renforcer la prévention de l’exposition aux facteurs de risques dits « ergonomiques », responsables de troubles musculosquelettiques et qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année. Il répond non seulement à un objectif différent mais repose également sur des modalités opérationnelles, de négociation entre partenaires sociaux, incompatibles avec l’inclusion du risque chimique. En effet, la LFRSS 2023 a confié la gestion du Fipu aux partenaires sociaux et son fonctionnement donne lieu à la mobilisation des branches professionnelles. Par conséquent, l’inclusion du risque chimique dans les critères de pénibilité pris en compte dans l’attribution des financements du Fipu donnera lieu à une négociation des partenaires sociaux afin de cartographier les métiers et leur degré d’exposition. En l’état, cette négociation aurait peu de chance d’aboutir et contribuerait à paralyser l’action du fonds dans le cadre de la prévention des risques ergonomiques. Pour toutes ces raisons il est indispensable de supprimer le présent article.

Le présent amendement vient corriger une erreur matérielle résultant de l'adoption de deux amendements concurrents en première délibération. Cet amendement vise en effet à supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataire social insérées à l'article 43 par l'adoption de l'amendement n° 431. Ces dispositions sont en effet déjà satisfaites (et dans une rédaction plus appropriée) par l'adoption de l'amendement n° 230 adopté en première délibération.

Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029. Ces modifications traduisent l’effet des dispositions adoptées sur la trajectoire ainsi que de l'annonce du Gouvernement sur la compensation des allègements généraux.

Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l’article 24.

Cet amendement rétablit l’article 49 tel que modifié lors de la première lecture au Sénat, tout en procédant aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Gouvernement. Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatives au fonds d’intervention régional est augmenté de 0,1 milliard d’euros au profit des actions déployées en outre-mer. L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 0,1 milliard d’euros en soutien supplémentaire aux Ehpad. Cet article tient compte de la suppression de l’article 29, qui visait à réformer le régime des affections de longue durée non exonérantes et conduit à rehausser de 0,1 Md€ les dépenses attendues en 2026. Le Gouvernement prend acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises, comme le Gouvernement l’envisageait initialement. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d’euros et de 0,1 milliard d’euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé. Ces modifications portent ainsi l’évolution de l’Ondam 2026 à 3%.

Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de la suppression du gel des prestations (suppression de l’article 44) et de la suppression de l’article 42 ter.

Cet amendement modifie l’objectif de dépenses de la branche Autonomie pour tenir compte du soutien supplémentaire aux Ehpad à hauteur de 0,1 milliards d’euros.

Afin de tenir compte du rétablissement de l’article 10 bis qui vient exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde pour 2025 les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d’ajuster en conséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendement total de 1,6Md€. Il est également proposé de supprimer le gage.