l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet article propose d'ajouter les "fonds de dotation" à la liste des organismes publics déjà concernés par une mesure fiscale dans le code général des impôts. Concrètement, cela pourrait modifier leur traitement fiscal, mais sans précision supplémentaire, il est impossible de déterminer l'impact exact pour les citoyens.

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Par groupe politique

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