sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Jacqueline Gourault

UC

Gérard Bailly

Les Républicains

Bernard Saugey

Les Républicains

Yves Détraigne

UC

Françoise Férat

UC

Éric Doligé

Les Républicains

Jean-Marie Vanlerenberghe

UC

Louis Duvernois

Les Républicains

Valérie Létard

UC

Gilbert Barbier

RDSE

François Zocchetto

UC

Gérard Longuet

Les Républicains

André Trillard

Les Républicains

Charles Guené

Les Républicains

Bruno Sido

Les Républicains

Jean-Louis Masson

NI

Philippe Leroy

Les Républicains

Alain Fouché

Les Républicains

Bruno Retailleau

Les Républicains

Joëlle Garriaud-Maylam

Les Républicains

Christiane Kammermann

Les Républicains

Jean-Marie Bockel

UC

Christiane Hummel

Les Républicains

Christian Cambon

Les Républicains

Catherine Procaccia

Les Républicains

Catherine Troendlé

Les Républicains

François-Noël Buffet

Les Républicains

Michel Houel

Les Républicains

Élisabeth Lamure

Les Républicains

Serge Dassault

Les Républicains

Colette Mélot

Les Républicains

Fabienne Keller

Les Républicains

Catherine Morin-Desailly

UC

Philippe Dominati

Les Républicains

Hugues Portelli

Les Républicains

Yves Pozzo di Borgo

UC

Isabelle Debré

Les Républicains

Philippe Dallier

Les Républicains

Jackie Pierre

Les Républicains

Daniel Dubois

UC

Alain Milon

Les Républicains

Benoît Huré

Les Républicains

François Baroin

Les Républicains

Philippe Bas

Les Républicains

Rémy Pointereau

Les Républicains

Nathalie Goulet

UC

Jacques Gautier

Les Républicains

Marc Laménie

Les Républicains

Louis Pinton

Les Républicains

François Pillet

Les Républicains

Hervé Maurey

UC

Antoine Lefèvre

Les Républicains

Albéric de Montgolfier

Les Républicains

Daniel Laurent

Les Républicains

Christophe-André Frassa

Les Républicains

Michel Magras

Les Républicains

Marie-Hélène Des Esgaulx

Les Républicains

Alain Chatillon

Les Républicains

Dominique de Legge

Les Républicains

Jean-Pierre Leleux

Les Républicains

Colette Giudicelli

Les Républicains

Louis Nègre

Les Républicains

Philippe Paul

Les Républicains

Bruno Gilles

Les Républicains

Sylvie Goy-Chavent

UC

Jean-François Mayet

Les Républicains

Jean-Paul Fournier

Les Républicains

Alain Houpert

Les Républicains

Chantal Jouanno

UC

Catherine Deroche

Les Républicains

André Reichardt

Les Républicains

Pierre Frogier

Les Républicains

Hilarion Vendegou

Les Républicains

Michel Fontaine

Les Républicains

Christophe Béchu

Les Républicains

Michel Savin

Les Républicains

Caroline Cayeux

Les Républicains

Jean-François Husson

Les Républicains

Vincent Capo-Canellas

UC

Joël Guerriau

UC

Vincent Delahaye

UC

Abdourahamane Soilihi

Les Républicains

Pierre Charon

Les Républicains

Christian Namy

UC

Hervé Marseille

UC

Francis Delattre

Les Républicains

Sophie Primas

Les Républicains

Marie-Annick Duchêne

Les Républicains

Gérard Roche

UC

Henri Tandonnet

UC

René-Paul Savary

Les Républicains

Jean-Claude Lenoir

Les Républicains

François Calvet

Les Républicains

Jean-Noël Cardoux

Les Républicains

Jean-Jacques Lasserre

UC

Didier Robert

Les Républicains

Pascale Gruny

Les Républicains

Annick Billon

UC

Didier Mandelli

Les Républicains

Daniel Gremillet

Les Républicains

Jean-Marc Gabouty

RDSE

Jean-Baptiste Lemoyne

Les Républicains

Patrick Chaize

Les Républicains

Jacky Deromedi

Les Républicains

Élisabeth Doineau

UC

Agnès Canayer

Les Républicains

Vivette Lopez

Les Républicains

Guy-Dominique Kennel

Les Républicains

François Bonhomme

Les Républicains

Philippe Mouiller

Les Républicains

Claude Kern

UC

René Danesi

Les Républicains

Michel Canévet

UC

Michel Forissier

Les Républicains

Philippe Bonnecarrère

UC

Jérôme Bignon

Les Indépendants

Jean-Claude Luche

UC

Gilbert Bouchet

Les Républicains

Alain Marc

Les Indépendants

Jean-Marie Morisset

Les Républicains

Jacques Grosperrin

Les Républicains

Pascal Allizard

Les Républicains

Michel Raison

Les Républicains

Marie Mercier

Les Républicains

Michel Vaspart

Les Républicains

Louis-Jean de Nicolaÿ

Les Républicains

Jean Pierre Vogel

Les Républicains

Michel Bouvard

Les Républicains

Loïc Hervé

UC

Dominique Estrosi Sassone

Les Républicains

Jean-Jacques Panunzi

Les Républicains

Cédric Perrin

Les Républicains

Daniel Chasseing

Les Indépendants

Jacques Genest

Les Républicains

Anne-Catherine Loisier

UC

François Commeinhes

Les Républicains

Jean-Pierre Grand

Les Républicains

Corinne Imbert

Les Républicains

Catherine Di Folco

Les Républicains

Chantal Deseyne

Les Républicains

Jean-François Longeot

UC

Pierre Médevielle

UC

Brigitte Micouleau

Les Républicains

Françoise Gatel

UC

Cyril Pellevat

Les Républicains

Nicole Duranton

Les Républicains

Claude Malhuret

Les Indépendants

Claude Nougein

Les Républicains

Mathieu Darnaud

Les Républicains

Patricia Morhet-Richaud

Les Républicains

Olivier Cigolotti

UC

Patrick Masclet

Les Républicains

Lana Tetuanui

UC

Nuihau Laurey

UC

Anne Chain-Larché

Les Républicains

Jean-François Rapin

Les Républicains

Jean-Pierre Cantegrit

Les Républicains

Henri de Raincourt

Les Républicains

Alain Dufaut

Les Républicains

Philippe Adnot

Jean-Claude Gaudin

Les Républicains

Gérard César

Les Républicains

Jacques Legendre

Les Républicains

Philippe Nachbar

Les Républicains

Alex Türk

Alain Vasselle

Les Républicains

Jean-Claude Carle

Les Républicains

Jean-Paul Émorine

Les Républicains

Hubert Falco

Les Républicains

Alain Gournac

Les Républicains

Alain Joyandet

Les Républicains

Michel Mercier

UC

Jean-Pierre Raffarin

Les Républicains

Charles Revet

Les Républicains

Jean-Pierre Vial

Les Républicains

Jean Bizet

Les Républicains

Bernard Fournier

Les Républicains

Robert Laufoaulu

Les Républicains

Robert del Picchia

Les Républicains

Xavier Pintat

Les Républicains

Gérard Cornu

Les Républicains

Gérard Dériot

Les Républicains

Jean-Léonce Dupont

UC

Ladislas Poniatowski

Les Républicains

Roger Karoutchi

Les Républicains