sur l'amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°74 qui proposait d'ajouter une interdiction de contracter avec de nouveaux exploitants pour les plateformes en cas de manquement grave à leurs obligations sociales. Ce rejet signifie que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales continuera son parcours législatif sans cette mesure supplémentaire.