sur l'amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire aux plateformes de VTC (comme Uber) de contracter avec de nouveaux chauffeurs pendant 12 mois en cas de fraude. Cela signifie que les plateformes ne seront pas contraintes de suspendre leurs activités même si elles emploient des chauffeurs sans autorisation de travail. Les citoyens pourraient donc continuer à utiliser ces services sans interruption, mais cela pourrait aussi signifier que les fraudes au travail dissimulé ne seront pas mieux combattues.