l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2705 — l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-25T00:00:00.000Z
End: 2025-06-25T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 10 modifie les règles sur les habitats informels à Mayotte, permettant aux autorités d’ordonner l’évacuation et la démolition de constructions illégales dans des délais précis, sous conditions. Il impose aussi un rapport sur les risques et une proposition de relogement, sauf dérogation motivée jusqu’en 2034. Les occupants et propriétaires sont notifiés par affichage si leurs identités ne sont pas connues.

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