sur l'amendement n° 54 rectifié quinquies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à protéger les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) dans le secteur du transport, en permettant qu'elles continuent à sous-traiter leur numéro d'exploitant pour leurs chauffeurs salariés associés. Sans cet amendement, l'article 8 du projet de loi pourrait menacer ce modèle économique. Le texte initial reste donc en l'état, et le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat.