sur l'amendement n° 54 rectifié quinquies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à protéger un modèle coopératif de transport de personnes (CAE) contre les effets d'un article de loi visant à lutter contre la fraude. Sans cet amendement, les CAE pourraient être empêchées de fonctionner normalement, ce qui pourrait affecter les chauffeurs qui bénéficient de ce modèle pour avoir un statut protégé et légal. Cela pourrait aussi compliquer les efforts pour réduire la fraude dans ce secteur.