l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Cet article permet aux collectivités locales d’outre-mer (hors Polynésie française et Wallis-et-Futuna) de réserver jusqu’à 30 % des petits marchés publics à des petites entreprises ou artisans locaux, pour une durée de cinq ans. L’objectif est de faciliter l’accès à ces marchés pour les petites structures, qui peuvent aussi se regrouper pour soumissionner. Cela pourrait renforcer l’économie locale en favorisant les acteurs du territoire, sans garantie directe pour les citoyens.
Résumé généré par IADétail des votes
82 députés
José Beaurain
RN
Manon Bouquin
RN
Jérôme Buisson
RN
Eddy Casterman
RN
Caroline Colombier
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Edwige Diaz
RN
Nicolas Dragon
RN
Alexandre Dufosset
RN
Aurélien Dutremble
RN
Jonathan Gery
RN
Yoann Gillet
RN
Antoine Golliot
RN
Sophie-Laurence Roy
RN
Emeric Salmon
RN
Anne Sicard
RN
Thierry Tesson
RN
Romain Tonussi
RN
Frédéric Weber
RN
Julien Guibert
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Timothée Houssin
RN
Sébastien Humbert
RN
Pascal Jenft
RN
Tiffany Joncour
RN
Katiana Levavasseur
RN
Julien Limongi
RN
René Lioret
RN
Aurélien Lopez-Liguori
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Patrice Martin
RN
Thierry Perez
RN
Kévin Pfeffer
RN
Lisette Pollet
RN
Stéphane Rambaud
RN
Matthias Renault
RN
Catherine Rimbert
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Danielle Brulebois
EPR
Claire Lejeune
LFI-NFP
Ian Boucard
DR
Christophe Naegelen
LIOT
Olivier Fayssat
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR