l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet article impose aux opérateurs de téléphonie mobile (comme les forfaits prépayés) de vérifier l'identité des acheteurs avec une pièce d'identité et de conserver ces données pendant cinq ans. Il prévoit une amende de 15 000 euros en cas de non-respect. Cette mesure vise à lutter contre le narcotrafic en rendant plus difficile l'anonymat des cartes SIM prépayées.

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