l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une règle interdisant les dépassements d’honoraires dans le parcours coordonné renforcé pour les patients à risque d’affection de longue durée. Concrètement, cela signifie que les médecins participant à ce parcours ne pourront pas facturer de frais supplémentaires aux patients, au-delà du tarif remboursé par l’assurance maladie. Ce changement vise à rendre ce parcours plus accessible financièrement pour les assurés concernés.
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