l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de rétablir des règles pour limiter les profits excessifs dans certains secteurs de santé, notamment en évaluant la rentabilité des activités médicales par un observatoire indépendant plutôt que par l'Assurance maladie. Concrètement, cela aurait permis de réduire les tarifs des soins trop lucratifs, comme la radiothérapie contre le cancer, pour rééquilibrer les dépenses de santé. Le texte a été rejeté, donc ces mesures ne seront pas appliquées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il rétablit l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats que nous avons eus, notamment des sous-amendements du rapporteur général à l’amendement gouvernemental proposé en première délibération.Le présent amendement vise, je le rappelle, à lutter contre les rentes et la financiarisation. Il rétablit le mécanisme d’identification et de réduction des situations de sur-rentabilité. Je le répète, une analyse sera menée avec les professionnels afin d’identifier précisément les se…