l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement visant à rétablir une partie de l'article 24 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cet article aurait permis de limiter les profits excessifs dans certains secteurs de santé, comme la radiothérapie, en encadrant les tarifs des soins. Sans cet article, les citoyens ne verront pas de changement immédiat dans leur accès aux soins ou leurs remboursements.

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