l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 8 bis A, qui limitait à 6 000 euros par an l'exonération des cotisations sociales sur les compléments de salaire (intéressement, participation, etc.) pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC. Concrètement, cela signifie que ces salariés pourraient à nouveau bénéficier d'exonérations sans plafond pour ces compléments, comme c'était le cas avant cette mesure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 8 bis A, introduit par l’adoption au Sénat d’un amendement socialiste, abaisse à 6 000 euros le plafond de l’exemption de cotisations sociales pour les compléments de salaire des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smics. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À titre d’exemple, le surcoût…