l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 8 bis A, qui limitait à 6 000 euros par an l'exonération des cotisations sociales sur les compléments de salaire (intéressement, participation, etc.) pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC. Concrètement, cela signifie que ces salariés pourraient à nouveau bénéficier d'exonérations sans plafond pour ces compléments, comme c'était le cas avant cette mesure.
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