Projet de loi de finances pour 2026

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a été définitivement adopté après un parcours législatif complexe marqué par des rejets en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis par l'utilisation à trois reprises de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement pour faire adopter le texte sans vote. Ce mécanisme constitutionnel a permis de contourner les blocages parlementaires et de considérer le texte comme adopté malgré l'opposition de plusieurs groupes politiques. Le PLF 2026 fixe le cadre budgétaire de l'État pour l'année à venir, avec un objectif de déficit public maintenu à 5 % du PIB. Plusieurs mesures fiscales concernant les très hauts patrimoines, proposées par l'opposition de gauche, ont été rejetées lors des débats parlementaires. La loi a été promulguée le 19 février 2026 sous le numéro 2026-103. Le groupe Ensemble pour la République (EPR) [centre], majoritaire à l'Assemblée, a systématiquement soutenu le texte, votant pour l'article liminaire, l'article 3, l'article 47 et l'article 45 en première lecture. La Droite Républicaine (DR) [droite] a également voté en faveur de ces articles, à l'exception d'une abstention sur l'article 47. Le Rassemblement National (RN) [extrême droite] s'est opposé à la quasi-totalité des articles, votant contre l'article liminaire, l'article 47 et l'article 45, tout en soutenant l'article 3 en première lecture. Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) [gauche] s'est opposé à l'article liminaire et à l'article 47, mais s'est abstenu sur l'article 3 et a voté pour l'article 4 en première lecture. Les Socialistes et apparentés (SOC) [centre gauche] ont adopté une position nuancée : ils se sont abstenus sur l'article liminaire et l'article 47, ont voté pour l'article 4 et l'article 45, mais se sont abstenus sur l'article 3. Le groupe Écologiste et Social (ECOS) [gauche] a voté pour l'article 4 et l'article 47, s'est abstenu sur l'article liminaire et l'article 3, et a voté contre l'article 45. Les Horizons & Indépendants (HOR) [centre droit] ont soutenu le texte en votant pour l'article liminaire, l'article 3, l'article 47 et l'article 45, tout en s'opposant à l'article 4. Les Démocrates (DEM) [centre] ont également voté en faveur de ces articles, à l'exception d'une abstention sur l'article 47. L'Union des droites pour la République (UDDPLR) [droite] a voté contre l'article liminaire, l'article 3 et l'article 45, tout en s'abstenant sur l'article 47. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) [extrême gauche] s'est opposé à l'article liminaire, l'article 47 et l'article 45, tout en votant pour l'article 4. Motion de censure du 23/01/2026, rejetée : ont voté pour RN (122), LFI-NFP (71), ECOS (36), UDDPLR (16), GDR (14), SOC (5), LIOT (2), NI (2), DR (1). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées. Motion de censure du 23/01/2026, rejetée : ont voté pour RN (122), UDDPLR (16), DR (2), NI (2). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées. Motion de censure du 27/01/2026, rejetée : ont voté pour RN (121), LFI-NFP (71), ECOS (35), UDDPLR (16), GDR (14), SOC (5), LIOT (2), NI (2), DR (1). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées. Motion de censure du 27/01/2026, rejetée : ont voté pour RN (120), UDDPLR (16), DR (2), NI (2). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées. Motion de censure du 02/02/2026, rejetée : ont voté pour RN (115), UDDPLR (16), DR (2), NI (2). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées. Motion de censure du 02/02/2026, rejetée : ont voté pour RN (118), LFI-NFP (71), ECOS (32), UDDPLR (16), GDR (14), SOC (5), NI (2), DR (1), LIOT (1). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées.