Projet de loi de finances pour 2026

Le présent amendement reprend l'objet de l’amendement n° 965 déposé en nouvelle lecture par le député Frédéric Maillot qui vise à permettre le recrutement de 8 ETP douaniers (dont un maître-chien) à l’aéroport de la Réunion Roland Garros pour contribuer aux efforts de la lutte contre le narcotrafic. Afin de permettre le recrutement de ces personnels, il convient d'ouvrir 236 000 € sur les crédits de titre 2 du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges" de la mission "Gestion des finances publiques".

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, à l’état A, l’incidence des amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à l’Assemblée nationale. En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à –131,9 Md€. Sur la base des amendements retenus pour la seconde partie du PLF, le solde budgétaire de l’État est porté à –134,6 Md€, en évolution de –10,3 Md€ par rapport au texte déposé et de –2,8 Md€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait à l’issue de la première partie du projet de loi de finances. Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 2,0 Md€. Cette évolution résulte de mouvements de crédits d’un montant de +0,9 Md€ (hors mission « Remboursements et dégrèvements ») réalisés à trois titres : · A titre principal, la traduction du dialogue permanent que le Gouvernement a entretenu avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, depuis le début de l’examen parlementaire du PLF pour 2026. Sur cette base, le Gouvernement propose ainsi des évolutions importantes du texte initial afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins ; · Ensuite, la modification de la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat, en première lecture, pour lesquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable ; · Enfin, la préservation d’un objectif de déficit n’excédant pas 5,0 % du PIB en 2026, qui conduit à procéder à un effort de nature transversale, principalement en annulant par avance une partie de la mise en réserve des crédits de la plupart des ministères. Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences, sur l’évaluation des recettes nettes d’impôt sur les sociétés présentée à l’état A, de l’amendement n° 3626. Celui-ci majore les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » de la mission « Remboursements et dégrèvements » à hauteur de +1 859 M€, hors actualisations liées à l’impact des dernières informations disponibles sur l’exécution budgétaire pour 2025, déjà intégré en sous-jacent des prévisions de recettes dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A en fin de première partie.

Le présent amendement reprend l'objet de l’amendement n° 965 déposé en nouvelle lecture par le député Frédéric Maillot qui vise à permettre le recrutement de 8 ETP douaniers (dont un maître-chien) à l’aéroport de la Réunion Roland Garros pour contribuer aux efforts de la lutte contre le narcotrafic. Afin de permettre le recrutement de ces personnels, il convient d'ouvrir 236 000 € sur les crédits de titre 2 du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges" de la mission "Gestion des finances publiques".

Le présent amendement reprend l’amendement n° 2302 déposé en nouvelle lecture par la députée Mereana Reid Arbelot qui vise à endiguer la consommation d’ice (méthamphétamine sous forme cristallisée) en Polynésie française. L’amendement propose que l’Etat appuie les efforts du Gouvernement de Polynésie française en renforçant les moyens de l’office antistupéfiants (OFAST), en facilitant la mise à disposition d’outils adaptés pour les services douaniers portuaires et aéroportuaires (contrôle des bagages, fret et conteneurs) et soutienne la création de structures spécialisées de sevrage et de soins. Le Gouvernement, par cet amendement, reprend l’amendement n° 2302, en levant le gage, rétablissant 2 094 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

Le présent amendement reprend l’amendement n° 2440 du député Christian Baptiste qui vise à soutenir la mobilité territoriale des résidents ultramarins et leur qualification et insertion professionnelle en renforçant les moyens de la politique de continuité territoriale. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite ajuster le montant de crédits supplémentaires accordés à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), à hauteur de 10 M€ en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et les basculer sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Depuis 2018, les dommages causés en France par des émeutes ont été particulièrement importants. Les réassureurs et les assureurs ont en conséquence durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées. Le présent amendement modifie le projet initial de mécanisme de mutualisation du risque d’émeute afin de simplifier sa mise en œuvre et de concentrer l’effort sur les risques les plus importants. Il introduit une obligation pour les assureurs de couvrir le risque d’émeute, qui sont en contrepartie autorisés à le céder à un fonds garanti par l’État pour un prix réglementé. Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque émeutes dans leur tarification. Ils sont également libres de choisir les risques qu’ils souhaitent céder ou conserver, ce qui a pour effet de limiter l’effet de ces garanties sur le prix de l’assurance et protège donc les assurés des territoires les plus exposés. Le fonds prend en charge au moins 90% des dommages, dès le premier euro, dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat. Le fonds est alimenté par une contribution versée par les entreprises d’assurance, au motif de la solidarité nationale. L’amendement clarifie le statut du fonds, qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique et est géré par la caisse centrale de réassurance (CCR) ou une de ses filiales. En outre, il maintient l’habilitation de CCR à réassurer, à prix de marché et avec la garantie de l’État, les risques résultant d’émeutes. Cette faculté ne sera donc utilisée que pour les garanties émeutes que les assureurs ne céderont pas au fonds. L’article ainsi modifié prévoit toujours que la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure avec l’État des conventions pour bénéficier du fonds de mutualisation. Le cas échéant, une fraction du fonds est dédiée à une prise en charge plus importante des dommages en Nouvelle-Calédonie, du fait de l’importance du risque sur ce territoire. Ce dispositif est ainsi une des pierres angulaires du plan de reconstruction et de refondation économique de la Nouvelle Calédonie : il permet aux collectivités et aux entreprises de ce territoire de reprendre leurs activités et d’accéder aux financements. Comme dans le projet initial, la rémunération des garanties de l’État et les sommes perçues par le fonds seront dimensionnées de telle sorte à ce que le coût du dispositif pour l’État soit nul en espérance. Mais il n’est pas à exclure, surtout pendant les premières années du dispositif, que la garantie de l’État soit appelée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros en cas de sinistre important, constituant une dépense nouvelle susceptible d’être inscrite sur le programme 114 « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l’État ». Le II et le III de l’article sont inchangés.

Le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO2) afin d’en augmenter l’efficacité et de limiter l’effort pesant sur les collectivités tout en confirmant le principe adopté au Sénat, d’un reversement inconditionnel garanti sur trois ans. Le montant total du dispositif atteindrait ainsi 740 millions d’euros, répartis à hauteur de 250 millions pour les établissements publics de coopération intercommunale, 140 millions pour les départements et 350 millions pour les régions. Le montant global de ce dispositif permet de maintenir une contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des collectivités locales, tout en allégeant cet effort par rapport à 2025 et au projet initial. Le dispositif demeure ciblé, dans la mesure du possible, sur les collectivités les plus riches de chaque strate contributrice, de façon à répartir équitablement la charge qui en résulte. Conformément au souhait du Sénat, le reversement du prélèvement sera intégral et sans condition. Il sera étalé sur trois ans, avec une part de reversement destinée aux fonds de péréquation limitée à 10%.

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour un montant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : -20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ; -15 M€ en AE et en CP, dont -10 M€ sur le titre 2, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ; Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins Cet amendement propose donc d’augmenter de 12 M€ les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission Justice, fléchés sur l’action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Ces crédits permettront de financer la possibilité de recourir davantage aux magistrats honoraires (MH) et magistrats à titre temporaire (MTT), à hauteur de 50 000 à 60 000 vacations supplémentaires, afin de renforcer les capacités des juridictions de premier et second degré, en particulier dans le traitement des dossiers relatifs au narcotrafic et aux violences intra-familiales. En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture et les territoires ultra-marins. Cet amendement propose ainsi de rehausser les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » de 7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action n° 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », afin d’abonder la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 30,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : -4,5 M€ en AE et -4,6 M€ en CP sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ; -25,9 M€ en AE et -25,7 en CP sur le programme 303 « Immigration et asile ». Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Justice », pour un montant de 100,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : -2,1 M€ en AE et -1,9 M€ en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ; -39 M€ en AE et -43,4 en M€ CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ; -35,4 M€ en AE et -33,9 M€ en CP sur le programme 266 « Justice judiciaire » ; -11 M€ en AE et -9,9 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ; -12,8 M€ en AE et -11,2 M€ en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ; 36,5 k€ en AE et -55,3 k€ en CP sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ». Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : -15,1 M€ en AE et en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ; -12 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » ; +4 M€ en AE et en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ; +23 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Sécurités », pour un montant de 100 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : -37 M€ en AE et en CP, dont -15 M€ sur le titre 2, sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; -8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, sur le programme 161 « Sécurité civile » ; -55 M€ en AE et en CP, dont -20 M€ sur le titre 2, sur le programme 176 « Police nationale » ; -5 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ; Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : -30 M€ en AE et en CP sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; +3 M€ en AE et en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » ; +4 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale » ; +23 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour un montant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : -20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ; -15 M€ en AE et en CP, dont -10 M€ sur le titre 2, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ; Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le Gouvernement, par ce sous-amendement, souhaite lever les gages proposés par l’amendement n°965 déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et rétablir 236 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et basculer les crédits supplémentaires au profit des agents douaniers de La Réunion sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». Il propose en conséquence la suppression du programme créé par l’amendement.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés par les amendements 2444, 1281, 2685 et 3297 déposés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il abonde en conséquence de 12,5 M€ en AE et 9,5 M€ en CP le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés par l’amendement n° 2475 déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et rétablir 2 500 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés par l’amendement n°2307 déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et rétablir 335 400 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ».

Cet amendement vise à augmenter de 215 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Il traduit, pour 2026, un engagement fort du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale (IFSS) et s’inscrit dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements du Ségur de la santé. Conformément à ce protocole, ces crédits nouvellement imputés sur le programme 204 permettront de couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement associés à ces créations de place. Les modalités de versement des crédits prévus par le présent amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles sera réalisée la justification du nombre de places créées, seront précisées de manière conventionnelle entre l’Etat et les régions.

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Outre-mer », pour un montant de -30,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : · -11,6 M€ en AE et -10,4 M€ en CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ; · -18,5 M€ en AE et -19,7 M€ en CP sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : · -118 M€ en AE et -89,9 M€ en CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ; · +118 M€ en AE et +89,9 M€ en CP sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».