Projet de loi de finances pour 2026

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ». Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l’INAO. Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne.

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. Le 11 octobre des milliers d'associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd'hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Par le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite le 11 octobre, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, il faut donc agir pour permettre la survie de ce secteur essentiel à la cohésion sociale. Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation. Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative. Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ». Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin. Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie locale. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »; une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec ESS France

Il est proposé de maintenir la prise en charge par l’État des cotisations salariales de ses apprentis afin de garantir le niveau de rémunération nette mensuelle dont bénéficient les apprentis de l’État et de préserver l’attractivité de l’apprentissage dans l’État.

L’objet du présent article est, d’une part, de supprimer la version initiale de cette disposition, introduite par l’amendement n°697 adopté en première lecture par le Sénat. Ce dernier avait pour conséquence de supprimer la base juridique du Jaune « Opérateurs » au profit d’un Jaune « Organismes publics nationaux » faisant évoluer le périmètre de 431 opérateurs à plus de 1 000 organismes. Élargir le champ du jaune « Opérateurs » à l’ensemble des organismes publics nationaux reviendrait à décentrer le jaune de sa focale sur les établissements à enjeux et à fragiliser son élaboration, qui est déjà de nature complexe, pour inclure des établissements à moindres enjeux budgétaires. En revanche, le Gouvernement souscrit à l'objectif de transparence et de partage de l’information poursuivi par cet article, ainsi qu’à la nécessité de disposer de données sur l'ensemble du périmètre des organismes publics nationaux. C’est pourquoi il est proposé : - de publier les données du Jaune actuel en open data ; - d’inclure dans le rapport des éléments agrégés sur les organismes publics nationaux non opérateurs afin d’en apprécier le nombre et le volume budgétaire.

Entrée en vigueur au 1er février 2018 et créée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée, sous condition de ressources, aux foyers logés dans le parc locatif social, qu'ils soient allocataires des APL ou non. Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires. En première lecture au Sénat, l’adoption de l’amendement n° II-934 a abouti à l’insertion de l’article 67 bis qui recentre le champ d’application de la RLS sur les seuls locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. Si le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette mesure, le présent amendement entend en décaler l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle maîtrisée. Il vise aussi à instaurer une mise en extinction progressive, sur neuf mois, de la RLS dont bénéficient les locataires qui ne perçoivent pas l'aide personnalisée au logement afin d’éviter une situation de rupture brutale pour les ménages concernés. Par ailleurs, en première lecture au Sénat, le sous-amendement n° II-1945 à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement a été adopté, rehaussant les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » en cohérence avec une cible de réduction de loyer de solidarité (RLS) fixée à 900 M€ en 2026. Cette cible, en diminution de 400 M€ par rapport au texte initial, est pleinement cohérente avec les dernières annonces du Gouvernement. Le présent amendement du Gouvernement en tire les conséquences. Afin de permettre cette modération de la RLS à un niveau de 900 M€, il prévoit d’adapter la règle d’indexation relative à la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la RLS, en permettant une évolution inférieure à celle de l’indice de référence des loyers. En effet, en application des dispositions de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les forfaits de RLS doivent être revalorisés chaque année par arrêté sur la base d’indices de référence et dans la limite de plafonds eux-mêmes indexés selon les mêmes modalités. La cible de RLS ayant été fixée à 1,1 Md€ en 2025, une dérogation à ces dispositions est nécessaire afin d’atteindre une cible de 900 M€ en 2026.

Le présent amendement abaisse la durée minimale du congé de reclassement ou de mobilité requise pour bénéficier du congé d’accompagnement spécifique prévu par l’article 71ter, qui est portée de douze à neuf mois. Cette modification est portée en concertation avec les éditeurs de presse.

Le présent amendement rédactionnel rectifie des erreurs matérielles issues de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

Le présent amendement vise à réaliser deux coordinations à l’article 81. En effet, les amendements adoptés par le Sénat conduisent de manière incidente à exclure la possibilité d’un plafonnement de prise en charge pour les préparations au permis de conduire du groupe léger et suppriment la possibilité pour le pouvoir règlementaire de préciser par décret les conditions d’éligibilité au CPF des actions non certifiantes. Pour que des co-financements puissent être réalisés, il est donc nécessaire que l’ensemble du solde CPF ne soit pas mobilisé : le présent amendement prévoit donc de plafonner la prise en charge du permis de conduire pour les véhicules légers. Il est en parallèle proposé de déplafonner la prise en charge du permis de conduire pour les poids lourds. Cet amendement rétablit également la possibilité pour le pouvoir réglementaire de définir les conditions d’éligibilité des actions non certifiantes.

Le présent amendement procède à des corrections techniques nécessaires, visant à corriger la période à prendre en compte et pendant laquelle les pensions ont été liquidées et à supprimer la référence à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014‑445 du 6 mai 2014.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être communiquée aux collectivités territoriales au 31 mars de l’année. La non adoption, au 31 décembre 2025, du projet de loi de finances pour l’année 2026, compromet la mise en œuvre du calcul de la DGF, qui débute dès la publication de la loi de finances de l’année qui en fixe les modalités de répartition. Dans ce contexte, comme en 2025, cet amendement supprime les dispositions non indispensables au calcul des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales afin de pouvoir lancer, dès le mois de janvier, leur calcul sur les bases d’un droit stable et prévisible. Ces modifications visent à recentrer l’article sur un périmètre limité aux dispositions strictement nécessaires, afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF et in fine, ne pas nuire à la continuité du service public.

Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 77 bis aux maires des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, collectivités comportant des communes mais soumises au principe de spécialité législative, prévoyant le bénéfice de la reconnaissance financière des fonctions exercées par le maire au nom de l’État.

Cet amendement du Gouvernement vise à aligner les crédits ouverts sur la mission « Remboursements et dégrèvements » avec les prévisions de recettes fiscales nettes à date, notamment en : - Modifiant, d’abord, la prévision des dépenses de remboursements et dégrèvements (R&D) d’impôts d’Etat pour rétablir la cohérence avec les prévisions du Gouvernement, telles que sous-jacentes à l’amendement n° 2086 déposé au Sénat. Cette modification, qui conduit à une augmentation des dépenses de R&D de +1 859 M€, tire notamment les conséquences : d’une part, de la réinstauration, à l’Assemblée nationale, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont la suppression au Sénat avait donné lieu par suite à un sous-amendement visant la diminution du montant de R&D au titre de l’impôt sur les sociétés (sous-amendement n° 2334) ; d’autre part, de l’effet des nouvelles prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 ; - Actualisant, ensuite, la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat pour prendre en compte l’effet des dernières informations disponibles sur l’exécution budgétaire pour 2025, dont l’impact a déjà été inscrit dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A, intégré à la première partie du projet de loi de finances en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Cela entraine une hausse de +400 M€. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Les aides personnelles au logement dont bénéficient les étudiants extra-communautaires ne sont aujourd’hui pas ciblées. Elles peuvent, de ce fait, bénéficier à des étudiants en mobilité internationale dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante. Le recentrage de ces aides sur les étudiants extra-communautaires boursiers, permettrait ainsi de les réserver à un public précaire s’installant durablement sur le territoire. L’article 67 prévoit ce recentrage. Cet amendement vise à en préciser les modalités d’application en les encadrant par décret.

Cet amendement vise à rétablir l’article 80 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la suppression de l’aide au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis. Cette aide génère des effets d’aubaine et induit une rupture d’égalité entre les étudiants. Elle n’est ni conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, ni ajustée en fonction des autres aides qu’il perçoit. Au surplus, ce dispositif se superpose avec de nombreux dispositifs existants par ailleurs, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’Etat (permis à 1€ pour les jeunes, compte personnel de formation, aides locales, etc.).

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant de 111 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : –6 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; –85 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ; –20 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville ». Ce nouvel effort en dépense de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : –34 M€ en AE et en CP sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ; –9 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; +100 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ; –2 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville » ; +29 M€ en AE et en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ; –120 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».