l'amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises de fast fashion lorsqu’elles donnent leurs invendus à des associations. Cette mesure cherche à corriger les pratiques qui détournent le système de recyclage prévu par la loi AGEC, en pénalisant les entreprises qui produisent trop de vêtements pour favoriser une économie circulaire plus durable. L’amendement modifie le code général des impôts pour exclure ces entreprises des réductions fiscales liées aux dons.