Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et du logement en réduisant les délais administratifs et en assouplissant certaines contraintes pour accélérer la construction de logements, notamment dans les zones en tension. Elle permet notamment de regrouper des permis d’aménager pour des lotissements non contigus sous conditions, d’imposer des résidences principales dans des zones industrielles, ou encore d’harmoniser la durée de validité des autorisations liées à un même projet. La loi renforce aussi les outils pour lutter contre les recours abusifs en instaurant une procédure d’admission préalable avant un recours contentieux. Certains amendements visant à encadrer davantage les dérogations ou à protéger les sols agricoles ont été rejetés, tandis que des mesures comme la suppression de l’obligation d’avocat pour les recours en urbanisme ont été maintenues. La loi a été définitivement adoptée après accord en commission mixte paritaire et promulguée en novembre 2025. --- POSITIONS Les groupes de la majorité présidentielle, Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Socialistes et apparentés [centre gauche], Les Démocrates [centre], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Droite Républicaine [droite] et Union des droites pour la République [droite] ont tous voté en faveur du texte dans son ensemble, avec des scores allant de 5 à 43 voix pour et aucune opposition. Le groupe Non inscrit [centre] a également voté pour à l’unanimité. À l’opposé, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et Écologiste et Social [gauche] ont systématiquement voté contre le texte, avec respectivement 48 et 21 voix contre. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est majoritairement abstenu sur l’ensemble (49 abstentions), bien qu’il ait voté pour plusieurs articles clés comme l’article 3 et l’article 4. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a également majoritairement choisi l’abstention (3 abstentions sur 4 votants). Des divergences internes apparaissent : le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s’est abstenu majoritairement sur l’article 2, alors qu’il votait pour le texte dans son ensemble. De même, le Rassemblement National [extrême droite] a voté contre l’article 2 tout en s’abstenant sur le texte global et en votant pour les articles 3 et 4.