le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°152 proposait d'ajouter une condition pour les dérogations aux règles d'urbanisme permettant de construire des logements étudiants : ces résidences devaient respecter un plafond de loyer fixé par décret pour être socialement accessibles. Ce changement visait à garantir que les avantages accordés pour ces constructions servent aussi l'intérêt général en limitant les coûts pour les étudiants. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette condition supplémentaire n'a pas été intégrée à la loi.

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