le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Name: Scrutin n°1690 — le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Start: 2025-05-15T00:00:00.000Z
End: 2025-05-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition visant à imposer des plafonds de loyer pour les résidences étudiantes bénéficiant de dérogations aux règles d'urbanisme. Cela signifie que ces résidences pourront être construites sans garantie de prix abordables pour les étudiants. Les citoyens, notamment les étudiants, pourraient donc voir des loyers élevés dans ces logements, sans contrepartie sociale obligatoire.

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