l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements
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En clair
L'amendement n°103 permet aux autorités locales de déroger aux règles de hauteur des constructions prévues par les plans locaux d'urbanisme, spécifiquement pour les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Concrètement, cela facilite la construction d'entrepôts ou d'usines sur plusieurs niveaux dans les zones urbaines, afin de limiter l'artificialisation des sols tout en répondant aux besoins économiques. Cette mesure vise à encourager un développement plus dense et moins consommateur d'espace.
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