l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Adopté101 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un délai de réflexion de 72 heures entre la réception d’une offre commerciale par téléphone et la signature d’un contrat. Concrètement, cela aurait obligé les professionnels à attendre au moins trois jours avant que le consommateur puisse valider son engagement, pour lui laisser le temps d’analyser l’offre. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure ne s’appliquera pas dans sa version actuelle.

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