l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un délai de réflexion de 72 heures entre la réception d’une offre commerciale par téléphone et la signature d’un contrat. Concrètement, cela aurait obligé les professionnels à attendre au moins trois jours avant que le consommateur puisse valider son engagement, pour lui laisser le temps d’analyser l’offre. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure ne s’appliquera pas dans sa version actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception d’une offre commerciale par téléphone et la signature du contrat. Le Sénat avait introduit un délai de vingt-quatre heures, que la commission a supprimé sans justification valable. Pourtant, laisser au consommateur le temps de réfléchir à tête reposée avant de s’engager est une protection essentielle, surtout dans un domaine où la pression commerciale peut être très forte. Même si la p…