le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°53 proposait de permettre à une autorité de définir par décret des exceptions au filtrage des appels automatisés, au lieu de limiter strictement ce filtrage aux appels de prospection commerciale. Concrètement, cela aurait permis de maintenir certains appels automatisés utiles (comme des enquêtes publiques ou scientifiques) tout en évitant de bloquer par erreur des communications légitimes. Ce sous-amendement a été rejeté, donc l'article 9 reste supprimé dans sa forme initiale.