l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
L'amendement n°13 proposait d'ajouter une exception à l'interdiction générale de démarchage téléphonique pour les commerçants locaux, à condition que leurs appels soient géographiquement limités et visent à proposer une rencontre en magasin. Ce changement aurait permis à certains commerçants de continuer à contacter leurs clients proches par téléphone, sous réserve de règles précisées par décret. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement lors de la première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons permettre aux commerçants locaux, proches des consommateurs, de continuer à les appeler. En aucun cas un parallèle ne peut être établi entre les appels ponctuels, rares, de ces commerçants et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part des grandes plateformes de démarchage.Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphonique, surtout en milieu rural, pour entretenir une relation avec leurs clients, les prévenir de leur actualité ou s’assurer de leur satis…