l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Adopté101 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°13 proposait d'ajouter une exception à l'interdiction générale de démarchage téléphonique pour les commerçants locaux, à condition que leurs appels soient géographiquement limités et visent à proposer une rencontre en magasin. Ce changement aurait permis à certains commerçants de continuer à contacter leurs clients proches par téléphone, sous réserve de règles précisées par décret. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement lors de la première lecture.

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