l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Adopté101 amendements
Voir les 17 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°13 proposait d'ajouter une exception à l'interdiction générale de démarchage téléphonique pour les commerçants locaux, à condition que leurs appels soient géographiquement limités et visent à proposer une rencontre en magasin. Ce changement aurait permis à certains commerçants de continuer à contacter leurs clients proches par téléphone, sous réserve de règles précisées par décret. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement lors de la première lecture.
Résumé généré par IA