l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Name: Scrutin n°885 — l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait permis à certains commerçants de proximité de continuer à démarcher leurs clients par téléphone, sous certaines conditions. Cet amendement visait à éviter que les petites entreprises ne soient trop impactées par l'interdiction générale du démarchage téléphonique prévue par la loi. Le rejet de cet amendement signifie que l'interdiction du démarchage téléphonique s'appliquera de manière plus large, protégeant ainsi les consommateurs contre les appels indésirables, y compris ceux des commerces de proximité.

Résumé généré par IA