l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°19 rectifié qui proposait d'exclure temporairement le secteur de la vente de produits alimentaires surgelés des nouvelles règles exigeant le consentement préalable des consommateurs pour le démarchage téléphonique. Cela signifie que ces règles s'appliqueront à ce secteur dès l'entrée en vigueur de la loi, sauf si un nouvel amendement similaire est adopté ultérieurement. La proposition de loi continue son parcours législatif pour renforcer la protection des consommateurs contre les appels non sollicités.