l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
PromulguéLoi n°2025-796115 amendements
Voir les 22 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui permet d'assigner à résidence des demandeurs d'asile considérés comme une "menace à l'ordre public". Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, maintenant la possibilité pour l'administration de placer en rétention des demandeurs d'asile sous certaines conditions. Concrètement, cela conserve un cadre légal controversé où l'ordre public peut justifier des restrictions de liberté pour des étrangers en situation irrégulière.
Résumé généré par IA