l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant d'assigner à résidence des demandeurs d'asile jugés dangereux. Cela signifie que l'État conserve le droit d'imposer une assignation à résidence à ces personnes, même sans procédure d'expulsion. Cet outil peut concerner les citoyens en cas de demande d'asile, en renforçant les contrôles et la surveillance.

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