le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2884 — le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui précise que les étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves, ou considérés comme une menace pour l'ordre public, doivent rester en rétention pendant l'appel contre leur libération. Cela signifie que ces personnes ne seront pas libérées avant que la justice ne se soit définitivement prononcée sur leur sort. Cet amendement vise à renforcer la sécurité en empêchant la libération immédiate de personnes jugées dangereuses.

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