le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté précise que les étrangers concernés par ces mesures (condamnations graves ou menace terroriste) doivent rester en rétention jusqu’à ce que la justice statue définitivement sur leur cas, et pas seulement en attendant l’appel. Cela étend cette obligation à de nouvelles catégories de personnes, comme celles condamnées pour certains crimes ou délits graves, ou considérées comme une menace pour l’ordre public. Concrètement, cela renforce les conditions de maintien en rétention avant une libération éventuelle.