l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime les dispositions spécifiques aux collectivités à statut particulier (comme la Nouvelle-Calédonie) dans cette proposition de loi. Il permet au gouvernement de les adapter ultérieurement par ordonnance, pour harmoniser les règles sur l'ensemble du territoire. Concrètement, cela signifie que les règles sur le maintien en rétention des personnes condamnées ne s'appliqueront pas différemment dans ces territoires, mais pourront être ajustées plus tard par décret.