l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2892 — l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui supprime un article d'une proposition de loi visant à étendre l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour certains détenus dangereux. Cet article prévoyait de confier à un juge judiciaire une décision normalement administrative, ce qui posait un problème de séparation des pouvoirs. Cette suppression évite donc un possible conflit juridique, mais ne change pas les règles existantes pour les détenus concernés.

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