l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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En clair
L'amendement de suppression n°60 propose de retirer l'article 3 ter, qui prévoyait d'étendre le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) aux étrangers en rétention administrative au-delà de 90 jours, sous conditions strictes. Concrètement, cela signifie que cette mesure de surveillance renforcée ne serait pas appliquée dans ce cadre précis, le juge des libertés et de la détention ne pouvant pas être chargé de son prononcé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article prévoit l’astreinte au port du bracelet électronique des individus retenus pendant une durée supérieure à 90 jours. Il faut évidemment le supprimer. Je vous rappelle que le père Hamel a été assassiné par un individu porteur d’un bracelet électronique. Ce dispositif ne constitue en rien une garantie.Je vous rappelle également que cette mesure d’astreinte était prévue pour les terroristes. Évidemment, depuis plus de dix ans, elle n’a quasiment jamais été appliquée. Elle ne fonctionne pa…