Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de cette proposition de loi non pas une garantie de la contribution fiscale des ultra-riches, mais bel et bien un nouvelle impôt sur le patrimoine des ultra-riches, à hauteur de 2% de leur patrimoine. En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts (toutes taxes comprises.) que le reste de la population. La France n’échappe pas à cette dynamique globale : comme l’a révélé l’Institut des Politiques Publiques ayant démontré que les milliardaires ne s’acquittent en tout et pour tout d’un impôt de 2 % sur l’ensemble de leur revenu économique. Une telle inégalité devant nos obligations fiscales remet directement en cause la promesse républicaine, sape la confiance dans nos institutions, et menace notre cohésion sociale. Au moment où notre pays connaît des besoins d’investissements massifs dans la santé, dans l’éducation, et dans la bifurcation écologique, la mise à contribution des milliardaires, pour qui l’effort fiscal n’a aucun impact sur le niveau de vie, est un préalable à toute justice fiscale. Les raisons de cette situation de quasi-non-taxation insupportable sont simples : les grandes fortunes sont en mesure de structurer leur patrimoine, notamment en ayant recours à des holdings personnelles, de telle sorte que ce patrimoine produit un maximum de revenus, mais très peu de revenus imposables. Afin de contourner ces techniques d’évitement fiscal, il est alors central de partir du patrimoine, plutôt que du revenu, pour lever l’impôt. D’autres pays s’inscrivent aujourd’hui dans cette logique, en particulier avec le billionaire minimum tax défendu par Joe Biden dans son budget. Le déploiement de cet impôt en France aurait un double intérêt : - Le plus évident est de renforcer les nouvelles recettes pour investir dans nos services publics. A titre d’exemple, ces recettes seraient plus que suffisantes pour financer une garantie d’autonomie afin d’assurer des revenus au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux qui étudient, et assumer ainsi la promesse d’émancipation républicaine. - Le second sera de faire de la France la tête de proue de la justice fiscale sur la scène diplomatique. Alors qu’Emmanuel Macron a tant dégradé l’image de la France à l’international, que cela soit par des livraisons d’armes, ou par la négation de la démocratie parlementaire, il est essentiel que la France puisse jouer sa part dans la construction de règles transnationale en faveur de la réduction des inégalité et de la lutte contre le changement climatique. Comme le calcule l’Institut de l’épargne immobilière et foncière, la rentabilité annuelle de long terme du capital en France, sur la période 1982-2022, est de 15,1% pour les placements en actions, et de 4,5% pour les obligations. La mise en place d’une telle taxe de 2% sur le patrimoine n’est donc pas de nature a remettre en cause la rentabilité du capital, simplement à la réguler quelque peu. Afin de démarrer dès à présent le grand chantier de la justice fiscale, préalable nécessaire à la reconstruction d’une société égalitaire et fraternelle qu'Emmanuel Macron a tant abîmée, nous proposons donc de transformer cette proposition de garantie fiscale en une taxe annuelle de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches.

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse. Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB ! L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n'aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d'euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulement de rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité et l’assiette, pour en faire un impôt plus juste. Alors que nos sociétés sont traversées par les premiers effets concrets du changement climatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forte incitation économique à la réduction de son empreinte carbone. Les recettes issues d'un rétablissement et d'un renforcement de l'ISF sont attendues à 15 milliards d’euros. Ce montants sont pratiquement équivalents aux crédits annulés au cours de l'année 2024, et qui manquent aujourd’hui à des services publics et des collectivités territoriales exsangues. Par cet amendement, nous contribuerons grandement à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient leur juste part d’impôt."

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d'inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emplois, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse. Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB ! L’ISF est un impôt largement plébiscité : selon un sondage Ifop en 2022, 79% des personnes interrogées sont favorables au rétablissement de l’ISF. Il est temps que les ultra-riches paient leur juste part d’impôt, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire. Afin de commencer à faire payer au plus riches d’entre nous cette juste part à la solidarité nationale, nous proposons de rétablir l’ISF tel qu’il avait été supprimé. Alors que nos sociétés sont traversées par les premiers effets concrets du changement climatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forte incitation économique à la réduction de son empreinte carbone. Les recettes issues d'un rétablissement de l'ISF et de l’ajout d’une composante écologique sont attendues à 5 milliards d’euros. C’est peu ou prou ce que coûterait la gratuité totale et réelle de l’école publique. Garantir à nos enfants une nourriture saine, des fournitures scolaires, et quelques activités périscolaires nous semble être un objectif plus noble que de laisser une toute petite minorité s’enrichir. Par cet amendement, nous contribuerons partiellement à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur juste part d’impôt."

"Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emplois, ou d'investissement. 5 ans après 2020, nous sommes toujours dans l'attente de l'annulation de cette mesure inefficace et coûteuse, alors que la réduction du déficit sert de prétexte commode à des coupes budgétaires dans les dépenses d'avenir que sont l'écologie et la recherche. Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB ! L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n'aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d'euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est temps que les ultra-riches paient leur juste part d’impôt, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire. Cela aurait été certes insuffisant pour corriger cette accumulation excessive, mais aurait soulagé la puissance publique dans l’exercice de ses missions. Les recettes issues d'un rétablissement de l'ISF sont attendues à 3,5 milliards d’euros, probablement plus en raison de l'explosion des patrimoines des plus fortunés. 3,5 milliards, c'est ce qu'il manque pour garantir le droit au logement par un plan de construction de logements publics et par la mise en place d'un accueil inconditionnel en hébergement d'urgence. C'est ce qu'il manque pour que plus personne ne dorme dans la rue cette promesse d'Emmanuel Macron de 2017, alors qu'il s'apprêtait justement à supprimer l'ISF. Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur juste part d’impôt."

Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très souvent, également de l’impôt sur la fortune immobilière. Un impôt supplémentaire, qui plus est s’agissant d’une imposition minimale et non différentielle, va creuser l’écart d’imposition en vigueur au sein de l’Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. La France n’est ni une île, ni un paradis fiscal. Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L’instauration d’une imposition minimale sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international et s’inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d’un nouveau droit à imposer et instauration d’un taux minimum d’imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d’un troisième pilier portant sur l’imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n’ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d’envisager leur application en France. De surcroit, le dispositif proposé est juridiquement fragile et pourrait être remis en cause avec le Conseil constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas de plafonnement en proportion des revenus. Enfin, ce ne sont pas les ultra-riches qui subiront l’impact d’une telle mesure mais avant tout des entreprises, parfois de taille intermédiaire, qui peuvent être championnes dans leurs domaines à l’étranger compte tenu, entre autres, du renchérissement du coût de leur transmission qu’il engendre. Cet impôt plancher sur la fortune aura par ailleurs conséquence de fragiliser l’actionnariat et l’investissement de long terme dans ces structures. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer cet article.

L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre Etats membres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d’ores et déjà s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l’un des plus fiscalisés. Ainsi, il est proposé par cet amendement de conditionner l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau de l’OCDE afin de ne pas aller à l’encontre des travaux actuels visant à harmoniser les taux d’imposition.

A l’image de précédents travaux sur l’imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l’OCDE, des travaux sont en cours sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre Etats membres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hauts revenus nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l’un des plus fiscalisés, nous devons donc prendre en compte ces travaux. Notre pays n’est ni une île, ni un paradis fiscal. Les capitaux sont mobiles et risqueraient de fuir dans le cas d’une nouvelle imposition disproportionnée et établie de manière unilatérale. Si les travaux concernant l’imposition minimale des bénéfices des multinationales ont été lancés en 2016 sous l’égide de l’OCDE, ils ne sont entrés en vigueur au sein de l’Union européenne qu’au 1er janvier 2024, soit huit ans après le lancement. Dès lors, le présent amendement propose de décaler l’entrée en vigueur à 2034, de manière à permettre l’avancée des travaux sur l’imposition minimale des plus hauts revenus qui ont été annoncés au G20 de Sao Paulo en février 2024.

Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l’imposition des personnes n’étant pas domiciliée en France. Lutter contre l’évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à l’attractivité économique de notre pays et va dissuader tant les investisseurs étrangers que les talents internationaux d’investir dans notre industrie alors même que l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France existe déjà. Le changement de résidence fiscale n’induit pas nécessairement une volonté de bénéficier d’un régime fiscal étranger plus favorable mais peut s’expliquer par des raisons personnelles ou professionnelles. De surcroit, l’exit tax pénaliserait injustement les contribuables qui ont déjà payé des impôts sur leurs plus-values. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner les obligations déclaratives sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière dans une logique de clarté pour les contribuables.

Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoine du souscripteur. Alors que nous avons besoin de financer notre dette publique, les assurances vies sont des réserves d’épargne qui peuvent financer la dette souveraine française et les fonds propres de nos entreprises. La mesure présentée dans ces alinéas enverrait donc un signal désincitatif aux épargnants et à nos entreprises qui risquent de devoir se tourner vers des fonds étrangers pour se financer. Cet amendement propose donc de les supprimer.

Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l’impôt plancher sur la fortune. Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu’elle ne posséderait pas réellement.

Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa.

Cet alinéa détaille les modalités d’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d’imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s’oppose à la prise en compte des valeurs mobilières. De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu’un actionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet article risque de mettre en danger les investissements et notre compétitivité, jetant en pâtures les outils de production et contraignant nos entreprises à aller chercher des investissements étrangers.