Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, c'est-à-dire les personnes dont la fortune dépasse 100 millions d'euros. Le texte prévoyait d'imposer l'ensemble de leur patrimoine, y compris les biens situés à l'étranger, sans exception pour les actifs professionnels ou les outils de travail. En première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition a été adoptée, mais elle a été rejetée au Sénat. Plusieurs amendements ont été proposés pour modifier l'assiette de l'impôt, notamment en excluant les biens professionnels ou en limitant la taxation à la croissance annuelle du patrimoine, mais tous ont été rejetés. La procédure est désormais close, le texte n'ayant pas été adopté. Les groupes de gauche et d'extrême gauche ont massivement soutenu le texte. LFI-NFP, le SOC et le GDR ont voté pour à l'unanimité, tandis que les Écologistes (ECOS) ont fait de même sans aucune opposition. À l'inverse, les groupes de droite et du centre ont globalement rejeté la proposition. EPR, DEM et HOR ont voté contre à une large majorité, tout comme UDDPLR et DR, bien que ce dernier ait voté pour l'article unique tout en s'opposant à l'ensemble du texte. Le Rassemblement National (RN) s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, malgré quelques votes contre sur l'article unique. Aucune divergence majeure n'a été observée au sein des groupes, à l'exception de DR, qui a affiché une position contradictoire entre le vote sur l'ensemble et celui sur l'article unique.