l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
L'amendement n°34 proposait de supprimer l'article unique de la proposition de loi, qui instaurait un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes physiques dont les actifs dépassent 100 millions d'euros. Son rejet signifie que cet article reste dans le texte et que l'impôt plancher pourrait donc être appliqué aux très grandes fortunes en France.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il serait utile que vous répondiez à certaines questions factuelles, madame la rapporteure. Premièrement, quel est le rendement escompté de l’impôt que vous proposez de créer ? Vous estimez qu’il sera compris entre 15 et 25 milliards d’euros mais un écart de 10 milliards d’euros est substantiel : c’est plus que le budget du ministère de la justice.Deuxièmement, comment répondez-vous à l’argument constitutionnel formulé contre le texte ? Alors que François Hollande lui-même avait maintenu le plaf…