le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°61 proposait d'exclure de l'impôt plancher de 2% sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros les biens professionnels, y compris les actifs immobiliers utilisés pour une activité économique. Son rejet signifie que ces biens restent soumis à l'impôt, sans exception pour les entrepreneurs ou agriculteurs concernés.