Impôt minimum de 2 % sur les très grandes fortunes
Résumé
Cette proposition de loi visait à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes physiques dont les actifs dépassent 100 millions d’euros, incluant l’ensemble de leur patrimoine, qu’il soit situé en France ou à l’étranger. Le texte a été rejeté à l’Assemblée nationale dès sa première lecture, sans être transmis au Sénat pour examen. L’article instaurant l’impôt plancher avait cependant été adopté en première lecture, avec des amendements rédactionnels pour clarifier le texte et une "exit tax" pour limiter l’exil fiscal. Aucune adoption définitive n’a eu lieu, et la procédure est désormais close.
Enjeux
Ce sujet illustre le débat sur la fiscalité des ultra-riches en France. Les groupes de gauche [ECOS, LFI-NFP, SOC, GDR, CRC, GEST, RDSE] ont massivement soutenu le texte, avec des votes unanimes ou quasi unanimes pour l’instauration de l’impôt plancher. À l’inverse, les groupes de droite [UMP, EPR, DEM, UDDPLR, DR, RE] et une partie du centre [UC, RTLI, LREM, HOR] s’y sont opposés, avec des votes systématiquement contre ou majoritairement contre. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte, tout en votant contre l’article instaurant l’impôt plancher. Une divergence notable est apparue au sein de la Droite Républicaine [droite], qui a voté contre l’ensemble du texte mais pour l’article unique instaurant l’impôt plancher. Ce clivage reflète les tensions entre une mesure perçue comme un outil de justice fiscale par ses partisans et une atteinte à la liberté économique par ses opposants. Le rejet du texte montre que, pour l’instant, aucune majorité ne s’est dégagée pour appliquer cette mesure.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.