l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Name: Scrutin n°863 — l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Start: 2025-02-20T00:00:00.000Z
End: 2025-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter l'abattement sur la valeur des immeubles pour le calcul d'un éventuel impôt sur la fortune immobilière, en le portant à 30 % au lieu d'un plafond d'un million d'euros. Cela signifie que, si la loi était adoptée, l'abattement resterait limité à un million d'euros, ce qui pourrait conduire à une imposition plus élevée pour les détenteurs de biens immobiliers de grande valeur. Cet amendement visait à harmoniser les règles avec l'impôt sur la fortune immobilière existant.

Résumé généré par IA