l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de deux ans à un an le délai accordé au Gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur la simplification des procédures d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Concrètement, cela aurait permis un examen plus rapide des freins administratifs par les députés, en s'appuyant sur des données déjà disponibles selon l'auteur de l'amendement. Le Parlement n'a pas adopté cette modification.