l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du Rassemblement National qui proposait d'évaluer les problèmes du système d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), comme les délais trop longs pour reconnaître l'état de catastrophe ou les franchises trop lourdes pour les communes. Sans ce rapport demandé, le gouvernement n'est pas obligé de faire ce bilan, ce qui maintient le système actuel inchangé pour l'instant. Les citoyens et collectivités pourraient donc continuer à subir les mêmes difficultés en cas d'inondation.