l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Voir les 5 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°23 proposait que le gouvernement remette un rapport sous un an sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, notamment pour les inondations, afin d'identifier ses dysfonctionnements et d'engager une réforme. Ce rapport aurait dû analyser les délais de reconnaissance des catastrophes naturelles, les conditions de prise en charge des dommages et les franchises appliquées aux communes. L'amendement a été rejeté, donc cette demande n'a pas été adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 3 confie au référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation un rôle d’orientation des communes sinistrées. Ce dispositif utile met en lumière les insuffisances profondes du régime d’indemnisation : délais de reconnaissance trop longs, franchises qui pèsent sur des budgets locaux fragilisés et absence d’incitation pour les assureurs à valoriser l’engagement des collectivités dans la prévention. Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouv…