l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Voir les 5 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait d'ajouter un délai maximal de six mois pour que l'État labellise les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) des collectivités, au lieu de laisser ce délai entièrement à la discrétion des services de l'État via un arrêté ministériel. Concrètement, cela aurait garanti aux collectivités une réponse dans un temps limité, évitant des attentes trop longues qui bloquent l'accès à des financements essentiels. Le rejet signifie que le texte reste en l'état, sans ce délai légal encadré.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le texte renvoie à un arrêté ministériel la fixation du délai d’instruction des dossiers de labellisation « Papi », sans inscrire le moindre plafond dans la loi. Il laisse une latitude totale aux services de l’État, au détriment des collectivités, alors que l’accès aux financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, est conditionné à cette labellisation. Par cet amendement, nous proposons qu’à compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instructi…