l'amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de créer une liste officielle d’auditeurs indépendants (comme l’ANSSI ou l’ACPR) pour contrôler les prestataires de services numériques des banques et assurances, afin de limiter les risques liés à la transmission de données sensibles à des cabinets étrangers. Cet amendement s’inscrivait dans le cadre du règlement européen DORA, qui renforce les obligations des acteurs financiers en matière de cybersécurité. Le rejet signifie que le texte adopté ne prévoit pas ce mécanisme spécifique d’agrément des auditeurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste d’auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l’instar de l’Anssi ou de l’ACPR, pour réaliser, à la demande des entités financières, les inspections prévues au chapitre V du règlement Dora, relatif à la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services de technologies de l’information et de la communication.Je rappelle que le règlement Dora impose des règles plus strictes aux entités financières dans la contractualisati…