l'amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui confie à l’Autorité des marchés financiers (AMF) le rôle de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces des entités financières sous sa surveillance, tout en prévoyant une communication obligatoire à l’ANSSI pour les entités concernées par la directive européenne NIS2 et volontaire pour les autres. Cet amendement supprime également une disposition spécifique aux collectivités ultramarines du Pacifique.