l'amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle sanction pour les responsables publics qui ne respecteraient pas des obligations de cybersécurité après une mise en demeure. Concrètement, si un gestionnaire public ignore pendant au moins trois mois une demande précise de correction, il pourrait voir sa responsabilité financière engagée, sans pour autant être condamné à une amende directe. Cela vise à renforcer l'application des règles de cybersécurité dans le secteur public, souvent ciblé par les cyberattaques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans la même logique que pour les collectivités territoriales, il prévoit des sanctions pour les agents publics de l’État qui auraient failli et qui n’auraient pas appliqué les mesures de remédiation attendues. Nous avons malheureusement vécu les cyberattaques de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Nos concitoyens n’ont pas compris pourquoi aucun responsable n’avait été désigné.Je le rappelle dans l’exposé sommaire : dans son…