l'amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui prévoit des sanctions pour les collectivités territoriales en cas de non-respect des règles de cybersécurité prévues par le projet de loi. Si une collectivité ne respecte pas ces obligations, une commission pourra lui imposer un plan de correction sous trois mois, avec l’aide de l’ANSSI. En cas d’échec, la commission pourra rendre ce plan public ou l’imposer lors d’une réunion officielle de la collectivité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. Pour cela, nous proposons qu’après la constatation d’un manquement, il soit enjoint aux collectivités d’établir un plan de remédiation dans un délai de trois mois, ce pour quoi elles pourront s’appuyer sur l’expertise et sur l’accompagnement de …