l'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie la façon dont les sanctions pour manquements aux obligations de cybersécurité sont prononcées. Désormais, une expertise sectorielle, apportée par un représentant du ministère concerné par l'activité de l'entité sanctionnée, sera intégrée aux analyses techniques et juridiques. Cela vise à mieux évaluer l'impact des manquements sur les clients, fournisseurs ou l'écosystème, ainsi que les enjeux stratégiques liés à l'entité.