l'amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rendre facultative, plutôt que systématique, la liquidation des astreintes financières en cas de retard dans l'application des mesures de cybersécurité par une entité. Cet amendement visait à permettre à la commission des sanctions de moduler le montant de ces astreintes en fonction de la taille, des moyens et des difficultés rencontrées par chaque structure concernée.