l'amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Pilato (LFI) qui visait à ajouter un système de conservation sécurisée des données pendant dix ans, uniquement pour les besoins des enquêtes judiciaires ou de cybersécurité. Cet amendement n'a donc pas été intégré à l'article 20 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité.