l'amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à préciser les données collectées pour l’enregistrement des noms de domaine, notamment en y ajoutant explicitement les adresses postales des titulaires et points de contact. Cet amendement s’inscrivait dans le cadre de la transposition d’une directive européenne sur la cybersécurité. Le projet de loi continue donc sans cette précision supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise également à préciser les informations qui, en vertu de la transposition de la directive européenne NIS 2, devront être collectées lors de l’enregistrement d’un nom de domaine : les données minimales prévues par la directive, plus les adresses postales des titulaires – et au besoin celles des points de contact associés au nom de domaine. Cette précision est indispensable en cas de litige ou d’infraction pour notifier officiellement une assignation et engager une action en justice.Il s’agi…