l'amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI à l'Assemblée nationale, qui visait à préciser les données collectées dans les bases d'enregistrement des noms de domaine, notamment en y ajoutant l'adresse postale des titulaires pour faciliter les actions en justice. Cet amendement s'inscrivait dans un projet de loi sur la cybersécurité et la résilience des infrastructures critiques. Le rejet signifie que ces modifications spécifiques ne seront pas intégrées dans le texte à ce stade.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le groupe LFI souhaite préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine : une meilleure traçabilité des créateurs permettrait de prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine, facilitant le respect de la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne.L’article 19 renvoyant à un décret l’établissement de cette liste, l’amendement – travaillé avec la Société civile des producteurs phonographiques – reprend la liste …