l'amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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En clair
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité. Cet article interdisait d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des mécanismes permettant d’affaiblir la sécurité des données protégées. Le vote signifie que cette interdiction ne sera pas intégrée dans le texte final à ce stade de la discussion.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le gouvernement souhaite la suppression de l’article 16 bis pour les mêmes raisons que celles exprimées par plusieurs orateurs il y a quelques instants. Tout d’abord, permettez-moi de répéter solennellement devant la représentation nationale que le gouvernement s’est engagé à ne pas reprendre l’article 8 ter de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à ne pas soutenir d’amendement tendant à la création d’un dispositif similaire. Nous sommes attachés à la cybersécurité, mais n…