le sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute une condition pour les prestataires de services numériques : ils ne doivent pas avoir subi de sanction administrative définitive pour un manquement grave à la sécurité des données, conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD). Cette mesure vise à renforcer la résilience des systèmes numériques en évitant que des acteurs non fiables ne gèrent des services essentiels. Le texte s'inscrit dans un projet de loi sur la cybersécurité et la protection des infrastructures critiques.